A l'occasion du contrôle effectué le 15 juin 2020, les services de la gendarmerie nationale ont constaté la présence, à bord d'un véhicule utilitaire appartenant à la société de A à Z Paysage, d'un ressortissant

A B nécessite un véhicule adapté pour permettre un accès avec fauteuil roulant ainsi que le transport de ce fauteuil.

du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués

de chauffeur poids lourds au sein de la société SAS Agri Territoires et son employeur l'a convoqué, par courrier du 4 juillet 2025, à entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail

A a été recruté par une entreprise de travail intérimaire pour la réalisation d'une mission en qualité d'agent de logistique nucléaire au CNPE de Dampierre-en-Burly au cours de l'été 2020.

C ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis au moins deux ans.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué doit être annulé pour irrégularité de notification et atteinte au droit à un recours effectif ; - l’arrêté méconnait le droit d’être entendu ; - il est entaché

B A, autoentrepreneur dans le bâtiment, a employé deux salariés démunis de titre de séjour les autorisant à travailler.

Les opérations de vérification et la désignation effectuée par l'avocat de la société, ont établi que les dépenses en cause ont été effectuées au profit exclusif de Mme B, qui a engagé personnellement

S'agissant des dommages concomitants aux travaux sur les réseaux humides : 4.

janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son assignation à résidence ; Il soutient qu'il souhaite organiser son départ et demande à pouvoir se déplacer en toute légalité afin d'effectuer

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que ses missions confiées dans le cadre de son travail d'agent de maintenance nécessitent l'usage d'un véhicule qui impliquent des déplacements

ne disposerait d'aucun moyen pour aller travailler autre que l'utilisation d'un véhicule nécessitant la possession d'un permis de conduire, et ce d'autant moins d'ailleurs que la mesure de suspension

représentée par Me Coste, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a prononcé l'immobilisation de quatre de ses véhicules

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - le code du travail ; - l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu

l'oblige à se présenter deux fois par jour tous les jours au commissariat situé 63 rue du Faubourg Saint-Jean à Orléans (45 000) et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de travail

adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail du

Après avoir examiné les explications données, notamment le coût de roulage plus faible de 40 % du véhicule électrique de cette société par rapport à un véhicule thermique ainsi que le faible pourcentage

l'intervention du tribunal à la suite de l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points ; Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions qu'on lui attribue car il a vendu son véhicule