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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
Par une décision du 21 mai 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler ce titre.
3ème Chambre
DTA_2202966_20230616
16 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021 est annulé.
5ème Chambre
DTA_2105158_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2501291_20250924
24 septembre 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508085_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2507153_20260325
25 mars 2026
Il a fait l’objet, le 21 janvier 1998, d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne prononçant son expulsion du territoire français, exécutée à plusieurs reprises au cours des années 1998 à 2011.
6ème Chambre
DTA_2305216_20240614
14 juin 2024
A B, sous-préfet chargé de mission assurant les fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, a reçu délégation du préfet de Tarn-et-Garonne, par un arrêté du 11 avril 2023
4ème Chambre
DTA_2206235_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 1er février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2206788_20230123
23 janvier 2023
E, ressortissant algérien, né le 19 juillet 1995, à Mostaganem (Algérie) est entré sur le territoire français au cours de l'année 2020.
DTA_2404388_20250717
17 juillet 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.
Cellule juge unique
DTA_2307107_20250618
18 juin 2025
C, le département de la Haute-Garonne relève que les ressources du foyer de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2201410_20230614
14 juin 2023
Par un courrier du 16 novembre 2020, la CAF de Tarn-et-Garonne a transmis au conseil départemental de Tarn-et-Garonne une demande d'ouverture au droit au revenu de solidarité active concernant Mme C, étudiante
Juge unique chambre 1
DTA_2004395_20231107
7 novembre 2023
230 euros au titre de l'année 2016, de 1 235 euros au titre de l'année 2017 et de 1 249 euros au titre de l'année 2018.
2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Il n'est pas contesté que certains de ces désordres préexistaient aux travaux réalisés par la commune de Blagnac à compter du second semestre de l'année 2016.
DTA_2005467_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, les prestations facturées dont se prévaut la requérante concernent les revenus de l'année 2020 et non ceux de l'année 2019 en litige.
DTA_2301544_20230324
24 mars 2023
B, ressortissant malien né le 17 juin 1996 à Kayes (Mali), est entré sur le territoire français durant l'année 2018.
DTA_2306737_20240628
28 juin 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2505129_20260225
25 février 2026
Il s’ensuit que les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2025 doivent être annulés.
DTA_2502641_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2022305_20221222
22 décembre 2022
Par une décision du 24 mars 2020, que l'intéressée conteste, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a refusé de la titulariser.
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