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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506852_20250904
4 septembre 2025
et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2401695_20240506
6 mai 2024
En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220061_20240315
15 mars 2024
à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.
1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602176_20260226
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
ORTA_2403746_20240315
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
DTA_2508398_20251027
27 octobre 2025
100 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Eloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2312078_20240829
29 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2306542_20250718
18 juillet 2025
la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225668_20221215
15 décembre 2022
C A, représentés par Me Sangue, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur
DTA_2211909_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304124_20250317
17 mars 2025
B F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme E A.
ORTA_2504047_20250930
30 septembre 2025
ORTA_2415517_20250116
16 janvier 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Ndjamena (Tchad) a refusé d'accorder
1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
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