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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300367_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403742_20240411
11 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2519888_20251204
4 décembre 2025
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2301053_20230227
27 février 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2405705_20240502
2 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2216840_20230607
7 juin 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508286_20250911
11 septembre 2025
l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DTA_2604145_20260325
25 mars 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500338_20250219
19 février 2025
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604606_20260429
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2210255_20220829
29 août 2022
Juge unique chambre 6
DTA_2204999_20240329
29 mars 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Juge unique
DTA_2200526_20231121
21 novembre 2023
En application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner
DTA_2402027_20240222
22 février 2024
DTA_2605366_20260429
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre (JU)
DTA_2208797_20220912
12 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203551_20221215
15 décembre 2022
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306990_20231103
3 novembre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401404_20240730
30 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511223_20250426
26 avril 2025
Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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