Du reste, dès lors que l'attribution des logements sociaux résulte d'une procédure réglementée permettant la mise en œuvre de modalités de contrôle particulières, bailleurs privés et bailleurs sociaux

- l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (ADIL 34), dont la composition ne respecte pas le principe de parité en l'absence de représentation réelle des propriétaires bailleurs

- l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (ADIL 34), dont la composition ne respecte pas le principe de parité en l'absence de représentation réelle des propriétaires bailleurs

depuis sa demande du 26 juin 2019 ; -elle a formé plusieurs demandes de logement auprès de différents organismes qui ont été rejetées ; -elle n'a jamais reçu les enquêtes biennales opposées par le bailleur

moment du dépôt du recours, est à la charge de l'administration et doit être objectivement démontrée par la commission de médiation ; - s'il admet être entré par effraction dans le logement du bailleur

la construction du restaurant en avril 2019, la SCI a été contrainte de réaliser ces travaux en urgence afin de respecter les obligations contractuelles auxquelles elle était tenue en sa qualité de bailleur

suffisantes ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne permet pas de comprendre en quoi ses ressources sont insuffisantes, qu'en l'invitant à visiter le logement le bailleur

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; / b) Le montant maximum des loyers

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Mme C est locataire depuis le 16 janvier 2017 auprès du bailleur social Erilia d'un appartement situé à Biarritz.

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Il fait valoir que : - la requérante a été reconnue prioritaire et a signé un bail le 30 mai 2022.

bâtiment A19, à Marseille (13013) et appartenant à " 13 Habitat ", dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation forcée ; 2°) d'enjoindre au bailleur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L 'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

Elle soutient que : - les calculs de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône sont erronés ; - son bailleur n'a jamais perçu les sommes en cause ; - elle n'a jamais donné son accord

Elle soutient qu'elle n'occupait pas le logement situé 158, rue Saussure à Paris au 1er janvier 2021, logement qu'elle avait quitté après avoir donné son congé au bailleur le 18 septembre 2020.

Il expose que : - la requérante ne démontre pas avoir produit l'ensemble des pièces demandées ; - il ressort du système national d'enregistrement que le bailleur social a indiqué que l'intéressée

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé était redevable de la somme de 1 700 euros envers son bailleur. 4.

de la procédure d'expulsion à son encontre et de la résiliation de son contrat de bail, ensemble la décision du 14 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

B... a été reconnue prioritaire pour un relogement dans le cadre du dispositif « MDES » le 18 juillet 2024 et, à ce titre, un logement social lui a été proposé par le bailleur social Promologis, à l’issue