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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509047_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, Mme A C B, représentée par Me Galmot, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521
6ème Chambre (J.U)
DTA_2302019_20230621
21 juin 2023
B C, représenté par Me Nina Galmot, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306773_20240202
2 février 2024
justice administrative, une expertise portant sur le solde financier du marché conclut avec la commune des Pennes-Mirabeau relatifs aux travaux de réaménagement des équipements publics du quartier de la Gavotte
Magistrat PASTOR
DTA_2204356_20240223
23 février 2024
C, représenté par Me Gallon, conclut, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Gerimmo une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article
ORTA_2307483_20230607
7 juin 2023
B, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401283_20240425
25 avril 2024
l'ancien tribunal d'instance, lequel est pourvu d'un porche ouvert aux piétons et leur permettant d'accéder, depuis cette rue, au fond du terrain attenant puis de rejoindre le parc de stationnement Louis Gallois
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201291_20221027
27 octobre 2022
administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de travaux engagée par la commune de La Possession pour la réhabilitation du stade de football Aristide Bolon à La Rivière des Galets
6ème Chambre
DTA_2502906_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l’a obligé à quitter
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513449_20250822
22 août 2025
à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours entre le 29 juillet 2025 et le 11 septembre 2025 et l'a obligé à se présenter auprès du commissariat de police de Laval
DTA_2513925_20250910
10 septembre 2025
C, ressortissant tunisien né le 8 mars 1984, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Laval, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535664_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, l'université Paris-Cité, représentée par Me Laval, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
DTA_2536083_20260108
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, l’université Paris Cité, représentée par Me Laval, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503847_20250424
24 avril 2025
B C A, représenté par Me Laval, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision
Eloignement 72 heures
DTA_2500502_20250214
14 février 2025
A B, représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de
4ème Chambre
DTA_2113297_20230331
31 mars 2023
B A, ressortissant tunisien né le 3 février 1990, a épousé une ressortissante française le 21 juin 2014 à Laval, et est entré en France le 1er juin 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité
5ème Chambre
DTA_2108485_20230227
27 février 2023
De cette relation est née, le 5 mai 2021 à Laval, une fille prénommée Sawa. M. A E avait reconnu cet enfant B le 26 mars 2021.
2ème Chambre
DTA_2105393_20250723
23 juillet 2025
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a assigné l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval
- 96h - Eloignement
DTA_2402339_20240226
26 février 2024
résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis et mardis à 7h30 au commissariat de police de Laval
DTA_2404458_20240729
29 juillet 2024
A C, représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet
DTA_2507825_20260331
31 mars 2026
Garot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
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