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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2300551_20250416
16 avril 2025
du Nord de réinstruire sa demande de remise de dette.
11ème chambre
DTA_2311985_20250318
18 mars 2025
Mme A a sollicité la remise gracieuse de cette dette le 27 avril 2023. Par une décision du 20 juin 2023, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande de remise gracieuse.
3ème chambre JU
DTA_2303400_20240723
23 juillet 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Juge Unique
DTA_2204594_20230421
21 avril 2023
Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette résiduelle d'un montant de 7 433,49 euros, demande qui a été rejetée par une décision du 9 août 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206579_20240122
22 janvier 2024
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202765_20240329
29 mars 2024
DTA_2200469_20230316
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme C de remise de dette : 1.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205140_20230706
6 juillet 2023
A a présenté une demande de remise gracieuse de cet indu auprès de la commission de recours amiable le 6 juillet 2021. Par une décision du 1er juin 2022, la CAF a rejeté sa demande.
DTA_2100607_20221031
31 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2100613_20221031
DTA_2102283_20230214
14 février 2023
le 19 octobre 2021 et le 4 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise
Magistrat GOURSAUD
DTA_2104396_20230706
représentée par Me Delchambre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101925_20220720
20 juillet 2022
DTA_2102051_20230123
23 janvier 2023
effectué des fausses déclarations au sens des dispositions précitées, ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2314122_20250715
15 juillet 2025
M. et Mme B ont formé un recours administratif préalable le 22 avril 2023, dans lequel ils ont sollicité une remise gracieuse totale.
Aide sociale
DTA_2401514_20251126
26 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 9 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise
DTA_2402917_20250901
1 septembre 2025
A a sollicité, le 20 juin 2024, la remise de la dette. Par la décision attaquée du 5 septembre 2024, l'organisme payeur a rejeté sa demande. 2.
DTA_2300233_20231113
13 novembre 2023
de 260,85 euros sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 608,49 euros, pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.
Président BESLE
DTA_2105582_20230404
4 avril 2023
C ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais demande que lui soit accordée une remise de la moitié de sa dette ainsi qu'un échelonnement du remboursement du solde. Si M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502757_20250822
22 août 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la commission de l'académie de Reims
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