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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
Selon les termes de l'article L. 212-2 du même code : " Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires
2ème chambre
DTA_2001365_20230928
28 septembre 2023
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152 15 ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306472_20250113
13 janvier 2025
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900301_20221011
11 octobre 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1913836_20240228
28 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Montescot.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200028_20230327
27 mars 2023
B A, représenté par Me Lingibé, demande au tribunal : 1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit sur les actes d'exécution postérieurs le titre de perception n° 362, en date du 8 novembre 2021,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603669_20260309
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Juge Unique
DTA_2208341_20231026
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2108716_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.
4ème Chambre
DTA_2013064_20240517
17 mai 2024
Aux termes de ce même article, dans sa version en vigueur le 31 décembre 2018 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300415_20240115
15 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Muriel Merino en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2305085_20250520
20 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
1ère chambre
DTA_2302306_20251127
27 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction de la requête de M.
DTA_2200909_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue
4ème chambre
DTA_2402154_20260402
2 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506553_20260211
11 février 2026
Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2508444_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la commune d’Irigny, représentée par Me Gardien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300838_20240814
14 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402267_20250324
24 mars 2025
euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2401642_20250320
20 mars 2025
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