CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900414_20221229
29 décembre 2022
l'administration fiscale n'apporte aucune justification à l'appui du rehaussement relatif au passif injustifié ; la réalité du paiement concerné a été démontrée au cours du contrôle et l'inscription initiale
7ème Chambre
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix de revient des constructions, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail
1re Section - 1re Chambre
DTA_2106535_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 mars 2021 et le 7 mai 2021, M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400218_20240530
30 mai 2024
incohérences entre ses ressources et ses charges, l'intéressée ayant fait état de ressources perçues entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 d'un montant de 450 euros annuel et d'un contrat de bail
6ème Chambre (J.U)
DTA_2309077_20250926
26 septembre 2025
proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ; - cette situation a cessé le 22 mai 2024, date à laquelle elle a conclu un bail
2ème Chambre
DTA_2400039_20260402
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., seconde de cuisine au mess au cercle mixte de gendarmerie Dugommier à Baie-Mahault dénonce les conditions de travail qu’elle a subies en raison du manque
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304560_20250408
8 avril 2025
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M.
4ème Chambre
DTA_2301996_20260331
31 mars 2026
La construction initiale doit donc être regardée comme ayant été régulièrement édifiée.
7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que sur la base d'un chiffre d'affaires de référence calculé à partir de l'activité exclusive de l'EURL DW en 2019, celle-ci n'a pas connu de baisse de chiffre d'affaires
6ème Chambre
DTA_2202565_20240618
18 juin 2024
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
DTA_2001226_20221129
29 novembre 2022
B, même si le stand de tir de Malbousquet possède un toit, il s'agit d'un stand de tir semi-ouvert ; - la baisse de la notation de M.
DTA_2300207_20240618
1ère Chambre
DTA_2300299_20260317
17 mars 2026
Si le permis modificatif prévoit, pour la création de trois fenêtres sur ce pan de façade, de s’inspirer des formes et du style d’une ancienne baie existant sur la partie située de l’autre côté du porche
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20231116
16 novembre 2023
mai 2021 et demandent en outre au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 20 avril 2023, prise aux fins de régularisation du permis litigieux initial
3ème chambre
DTA_1901703_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - à la suite des redressements fiscaux subis par la Société Acoge du Groupe Maniflo -Acoge - Du Grand Bailly en 2006, un protocole a mis fin à un contentieux entre ce groupe et l'administration
DTA_2205945_20250717
17 juillet 2025
d'une baie vitrée de 2,4 mètres en façade Est du bâtiment B des anciennes écuries du château de Pizançon ; - le refus que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a implicitement opposé au recours
DTA_2309065_20250218
18 février 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Marthinet, premier conseiller, - Mme Madé, première conseillère.
Juge unique
DTA_2401615_20260226
26 février 2026
son dernier fils et a volontairement omis de déclarer l’ordre de 20 % de ses revenus ; son intention n’était pas de frauder mais de pouvoir mettre un peu d’argent de côté, en prévision de la forte baisse
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
termes de l'article 31.1 du contrat en contrepartie d'une redevance annuelle de 10 000 euros, d'autre part, les véhicules qui devaient être acquis par le délégataire font l'objet d'un simple crédit-bail
7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Page 55 sur 228