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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301282_20230228
28 février 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un rendez-vous aux fins de remise du document de circulation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306339_20230803
3 août 2023
Aux termes de l'article D. 414-1 du même code : " Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur () ". 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2102384_20220722
22 juillet 2022
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal n° 016/2021 portant interdiction de circuler
DTA_2409727_20240926
26 septembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire sa demande de délivrance d'un document de circulation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101777_20230206
6 février 2023
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. ". 3.
étrangers JU
DTA_2502629_20250904
4 septembre 2025
A a fait l'objet d'un nouvel arrêté du préfet de la Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler sur le territoire
Reconduite à la frontière
DTA_2306913_20231004
4 octobre 2023
D a été éloigné vers la Roumanie à sa sortie du centre pénitentiaire le 6 avril 2023 et qu'il est revenu en France en violation de son interdiction de circulation.
4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502996_20251001
1 octobre 2025
ans ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il prononce une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ou, à défaut, la réformer en
4ème chambre
DTA_2507288_20251112
12 novembre 2025
juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2306102_20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de circulation sur le territoire français : 12.
2ème Chambre
DTA_2307852_20260310
10 mars 2026
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
2ème chambre
DTA_2202052_20250124
24 janvier 2025
B F, un document de circulation pour étranger mineur (A) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un A au bénéfice de son fils ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros
4ème chambre - 4/11
DTA_2206141_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400009_20240122
22 janvier 2024
référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 portant clôture de sa demande de document de circulation
5ème Chambre
DTA_2402190_20240723
23 juillet 2024
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans : 7.
1ère chambre
DTA_2402191_20250610
10 juin 2025
l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
12ème Chambre
DTA_2415615_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée d’un an : 6.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2409839_20241113
13 novembre 2024
l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
DTA_2300753_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la réalisation des travaux d’aménagements urbains de l’avenue Jean Nicoli a engendré des gênes tenant à l’impossibilité pour sa clientèle de circuler, de stationner et d’accéder
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