dès lors que : - il n’est pas démontré la compétence de leur signataire ; - elles sont insuffisamment motivées ; - le contenu du dossier de demande de permis de construire est insuffisant en

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un vice de procédure, les dispositions de l'article 3 du décret du 4 août 2004 ayant été méconnues en l'absence d'un

Elle fait valoir que : - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. M.

Par suite, les observations en défense n'ont, en tout état de cause, pas à être écartées des débats. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée. 4.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ".

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Il soutient que : 1°) s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son auteur n'était pas compétent ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est illégale

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de

Ainsi, en dépit de sa situation d'avocat commis d'office, Me Collet, comme tous ses confrères commis d'office, disposait d'un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier de M.

portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable ; - est insuffisamment

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle; -

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

D soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour ;

sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire est insuffisant

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le maire de Tournan-en-Brie a refusé la remise d'un récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit