; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; * elle méconnait

Aux termes de l’article 10 de cette convention : « « Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants gabonais doivent posséder un titre de séjour. (…) Ces titres

d'autres précisions, que comme tendant à une telle inscription à la section G du tableau de l'ordre des pharmaciens.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de son inscription

. / Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre

; / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant

A, gérant de la société Technique et Gestion, et que l'inscription de la somme de 89 900 euros au crédit de son compte courant d'associé a eu pour corollaire une inscription au débit de celui de M.

requérante soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un défaut

diplôme national de master ; 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de lui adresser trois propositions d'admission en première année de master en psychologie ou, à défaut

N'ayant pu finaliser son inscription pour cette formation, M.

recours hiérarchique par le recteur, laquelle s’est substituée à la décision du 25 mars 2024, n’est pas motivée ; - ladite décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est irrégulière à défaut

Dans ces conditions, la présente ordonnance, eu égard au motif qui la fonde, implique qu'il soit enjoint à l'université d'Angers de procéder, à titre provisoire, à l'inscription de M.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 4.

quoi une procédure de saisie judiciaire sera mise en œuvre, a prononcé son inscription au FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser.

de signature de l'auteur de l'acte ainsi que d'un défaut de mention du nom et prénom du signataire ; o sont insuffisamment motivées ; - la contrainte émise le 26 septembre 2023 est insuffisamment

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut

de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut

séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut

recevable ; - l'arrêté est entaché d'un vice tenant à l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est entaché d'un défaut