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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ZUPAN David

DTA_2201411_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire contenue dans la décision référencée " 48 SI " sont irrecevables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101374_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue ; / c) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003942_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2105334_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

N'ayant pas quitté les lieux, le requérant a fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion le 6 janvier 2021.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2103970_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309039_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du 3 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202717_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La décision fixant le pays de renvoi prise par le préfet en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408504_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402085_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501936_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

; 3°) d'ordonner à la ville de Sète de publier, dans un délai de 24 heures suivant la décision, un rectificatif sur son site officiel et sa page Facebook officielle un libellé comme suit : " par décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200592_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500335_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A tout le moins, les requérants, auxquels incombe la charge de prouver que la décision judiciaire du 17 mai 1978 dont ils demandent l’exécution au haut-commissaire concerne encore des personnes remplissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500093_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A tout le moins, les requérants, auxquels incombe la charge de prouver que la décision judiciaire du 17 mai 1978 dont ils demandent l’exécution au haut-commissaire concerne encore des personnes remplissant

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2205464_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401523_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400941_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, en l'état de l'instruction, au regard en particulier des circonstances que son enfant a fait l'objet d'un placement par les services sociaux et confié à l'aide sociale à l'enfance par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510170_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210000_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503232_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

décision de justice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304971_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle

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