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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ZUPAN David
DTA_2201411_20221027
27 octobre 2022
Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire contenue dans la décision référencée " 48 SI " sont irrecevables.
3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue ; / c) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution
juge unique
DTA_2003942_20220725
25 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations
Juge social
DTA_2105334_20221121
21 novembre 2022
N'ayant pas quitté les lieux, le requérant a fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion le 6 janvier 2021.
9ème chambre, JU
DTA_2103970_20230704
4 juillet 2023
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
11ème chambre
DTA_2309039_20250515
15 mai 2025
Par une décision du 3 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.
1ère chambre
DTA_2202717_20230124
24 janvier 2023
La décision fixant le pays de renvoi prise par le préfet en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408504_20240417
17 avril 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
3ème Chambre
DTA_2402085_20240624
24 juin 2024
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; () ". 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501936_20250318
18 mars 2025
; 3°) d'ordonner à la ville de Sète de publier, dans un délai de 24 heures suivant la décision, un rectificatif sur son site officiel et sa page Facebook officielle un libellé comme suit : " par décision
2ème Chambre
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
A tout le moins, les requérants, auxquels incombe la charge de prouver que la décision judiciaire du 17 mai 1978 dont ils demandent l’exécution au haut-commissaire concerne encore des personnes remplissant
DTA_2500093_20260317
Magistart Mme Duroux
DTA_2205464_20221124
24 novembre 2022
fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401523_20241125
25 novembre 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
DTA_2400941_20240202
2 février 2024
Par ailleurs, en l'état de l'instruction, au regard en particulier des circonstances que son enfant a fait l'objet d'un placement par les services sociaux et confié à l'aide sociale à l'enfance par décision
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510170_20251105
5 novembre 2025
l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 3.
4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de
ORTA_2503232_20250411
11 avril 2025
décision de justice.
DTA_2304971_20260213
13 février 2026
Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.
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