que l'agent qui a mené l'entretien avait bien reçu une formation spécifique à cette fin.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Paris correspondant à des frais de formation initiale d’application « policier municipal » à la suite d’un détachement en date du 9 septembre 2024 ; 2°) de suspendre, par voie de conséquence, les effets

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité du refus de titre : 6.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

B..., qui fait valoir que, bien qu’il ait reçu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, il subit toujours les effets de la décision ; la condition d’urgence persiste ; il justifie d

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

et abonnements s'élevant à 3 200 euros et les charges courantes d'une famille de deux adultes et de deux enfants ; la suspension ne porte aucune atteinte à un intérêt public ; Sur le doute sérieux quant

Mme C épouse B dirige une société de sécurité privée, et a été munie de l'agrément prévu à cet effet par l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.

De plus, sa décision n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement la famille.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il soutient que : - La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui est entachée

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

lors qu'étant dans l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier, les allocations qu'elle touche ont été suspendues et qu'elle risque de perdre son emploi ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant

Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - sa propriété comporte deux logements à l'intérieur d'un unique bâtiment d'habitation existant ne

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".