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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201350_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) et de ses annexes ; les surfaces de plancher étaient limitées
2ème Chambre
DTA_2203085_20231122
22 novembre 2023
La requête a été communiquée à la SCI Cemino Lacanau, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
En application des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du même code, il a bénéficié d'un abattement renforcé de 85 % applicable, pour l'impôt sur le revenu, aux gains de cession de titres d'une
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, en se bornant à produire le bordereau d'acte de cession de créances professionnelles fixant au 30 novembre 2015 la date de cession à un établissement bancaire de la créance de 68 398,68
3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
Compte tenu du règlement partiel de cette cession de créance, le service a également considéré qu'elle présentait un caractère fictif et qu'elle avait pour seul but de masquer le caractère débiteur du
DTA_2101954_20241120
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
générale, été évincé de ses droits en violation des articles 1832 et 1844 et suivants du code civil dont le premier alinéa est d'ordre public ; il appartient au ministre de vérifier que le projet de cession
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a retiré son arrêté modificatif du 3 août 2022 portant exercice du droit de préemption commerciale sur la cession
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
des actions détenues par la société GUIBOR dans le capital de la société VENTE-PRIVEE.COM, fixant la rémunération de la société BLVC, en cas de cession desdites actions, à 1% du montant total versé par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508835_20250416
16 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, qu'il n'y a pas d'urgence et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
1ère Chambre
DTA_2504201_20260422
22 avril 2026
Il a par la suite été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence commis du 3 au 4 octobre 2012 puis à la même peine pour des faits de détention, offre ou cession
6ème Chambre
DTA_2301222_20250701
1 juillet 2025
Le rapport de police indique que l'établissement a ouvert en janvier 2022 et que le trafic, existant au demeurant sur les autres établissements à proximité, s'y est très rapidement développé.
4ème chambre
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
. (…) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
associé, a entrepris sur le bien immobilier cédé le 20 décembre 2019 sont des travaux d’agrandissement et d’amélioration dont il est dûment justifié, de sorte que, pour le calcul de la plus-value de cession
DTA_2316793_20260303
7ème chambre
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2301096_20250314
14 mars 2025
de renseignements, dont les éléments de réponse ont été utilisés par la vérificatrice pour établir sa proposition de rectification ; - la vérificatrice a porté à la connaissance de son locataire l'existence
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502274_20251219
19 décembre 2025
respect de la vie privée et familiale n’est constituée dès lors que le requérant ne démontre pas la continuité de son séjour, ni son insertion socioéconomique, ni l’effectivité de la vie commune ni l’existence
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, l'administration ne s'est pas fondée sur l'existence de distributions, mais sur une minoration d'actif imposable à l'impôt sur les sociétés.
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Céline et Manon est rejetée.
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