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3 927 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201350_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) et de ses annexes ; les surfaces de plancher étaient limitées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La requête a été communiquée à la SCI Cemino Lacanau, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2117187_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En application des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du même code, il a bénéficié d'un abattement renforcé de 85 % applicable, pour l'impôt sur le revenu, aux gains de cession de titres d'une

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En premier lieu, en se bornant à produire le bordereau d'acte de cession de créances professionnelles fixant au 30 novembre 2015 la date de cession à un établissement bancaire de la créance de 68 398,68

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202420_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Compte tenu du règlement partiel de cette cession de créance, le service a également considéré qu'elle présentait un caractère fictif et qu'elle avait pour seul but de masquer le caractère débiteur du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Compte tenu du règlement partiel de cette cession de créance, le service a également considéré qu'elle présentait un caractère fictif et qu'elle avait pour seul but de masquer le caractère débiteur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301484_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

générale, été évincé de ses droits en violation des articles 1832 et 1844 et suivants du code civil dont le premier alinéa est d'ordre public ; il appartient au ministre de vérifier que le projet de cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a retiré son arrêté modificatif du 3 août 2022 portant exercice du droit de préemption commerciale sur la cession

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des actions détenues par la société GUIBOR dans le capital de la société VENTE-PRIVEE.COM, fixant la rémunération de la société BLVC, en cas de cession desdites actions, à 1% du montant total versé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508835_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, qu'il n'y a pas d'urgence et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504201_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a par la suite été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence commis du 3 au 4 octobre 2012 puis à la même peine pour des faits de détention, offre ou cession

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301222_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le rapport de police indique que l'établissement a ouvert en janvier 2022 et que le trafic, existant au demeurant sur les autres établissements à proximité, s'y est très rapidement développé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400668_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. (…) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316251_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

associé, a entrepris sur le bien immobilier cédé le 20 décembre 2019 sont des travaux d’agrandissement et d’amélioration dont il est dûment justifié, de sorte que, pour le calcul de la plus-value de cession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316793_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

associé, a entrepris sur le bien immobilier cédé le 20 décembre 2019 sont des travaux d’agrandissement et d’amélioration dont il est dûment justifié, de sorte que, pour le calcul de la plus-value de cession

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301096_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de renseignements, dont les éléments de réponse ont été utilisés par la vérificatrice pour établir sa proposition de rectification ; - la vérificatrice a porté à la connaissance de son locataire l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502274_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

respect de la vie privée et familiale n’est constituée dès lors que le requérant ne démontre pas la continuité de son séjour, ni son insertion socioéconomique, ni l’effectivité de la vie commune ni l’existence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005993_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, l'administration ne s'est pas fondée sur l'existence de distributions, mais sur une minoration d'actif imposable à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103197_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Céline et Manon est rejetée.

Source officielle

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