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13 990 résultats pour « faute grave du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603098_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié » le 18 août 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201751_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325812_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A a sollicité le 14 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour " salarié ", valable du 13 juin 2019 au 12 juin 2023, en se prévalant d'une activité salariée exercée en qualité d'agent de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305722_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 2 : Il est fait injonction au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501861_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... fait valoir que cette décision préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts et à sa situation, tant personnelle que professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509562_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

la situation financière de la société MGH qui emploie 2 salariés en menaçant sa trésorerie ; la décision porte également une atteinte grave et immédiate à la notoriété de la société MGH qui est très réactive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400872_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la décision litigieuse, qui impacte gravement ses projets académiques et professionnels, affecte de manière suffisamment grave et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313525_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

pérennité de son activité ainsi que celle des emplois de deux de ses salariés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523096_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Bati Concept, qui exploite une entreprise de travaux, a fait l’objet, le 20 juin 2023, d’un contrôle diligenté par l’inspection du travail à l’égard des salariés qu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209984_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

se prévaloir d'une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208595_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

se prévaloir d'une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404279_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420821_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

et ne peut plus se rendre à Londres pour tenir un concert ; - l'absence de délivrance de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309520_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un courrier reçu le 18 septembre 2023 par les services de la préfecture du Nord, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602450_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise, en outre, que ladite demande de renouvellement a été validée et qu’une carte de séjour temporaire mention « salarié » a été mise en fabrication.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120754_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En outre, les enregistrements comptables des recettes portés en compte de caisse 531 n'ont fait apparaître aucun paiement en espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502681_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

» ; - elle est caractérisée dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle exerce un emploi salarié à temps plein qui constitue son unique

Source officielle
TA

6ème Chambre

éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023

DTA_2303218_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de production des éléments de nature à justifier les griefs qui lui sont opposés ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ; le document

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204329_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ces affirmations et ne justifie pas en quoi sa profession serait impactée du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205666_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - en outre, il a dû embaucher un salarié du fait des arrêts de travail qui lui ont été et lui sont prescrits à raison de l'accident dont il a été victime en décembre 2021 ; - il n'a pas la possibilité

Source officielle

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