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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603098_20260224
24 février 2026
A... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié » le 18 août 2025.
1ère chambre
DTA_2201751_20240610
10 juin 2024
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
DTA_2325812_20231122
22 novembre 2023
A a sollicité le 14 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour " salarié ", valable du 13 juin 2019 au 12 juin 2023, en se prévalant d'une activité salariée exercée en qualité d'agent de service
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305722_20230516
16 mai 2023
Article 2 : Il est fait injonction au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501861_20250930
30 septembre 2025
B... fait valoir que cette décision préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts et à sa situation, tant personnelle que professionnelle.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509562_20250915
15 septembre 2025
la situation financière de la société MGH qui emploie 2 salariés en menaçant sa trésorerie ; la décision porte également une atteinte grave et immédiate à la notoriété de la société MGH qui est très réactive
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400872_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la décision litigieuse, qui impacte gravement ses projets académiques et professionnels, affecte de manière suffisamment grave et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313525_20240207
7 février 2024
pérennité de son activité ainsi que celle des emplois de deux de ses salariés.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523096_20251223
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Bati Concept, qui exploite une entreprise de travaux, a fait l’objet, le 20 juin 2023, d’un contrôle diligenté par l’inspection du travail à l’égard des salariés qu
6ème chambre
DTA_2209984_20230705
5 juillet 2023
se prévaloir d'une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir.
DTA_2208595_20230705
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404279_20241104
4 novembre 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
ORTA_2420821_20240802
2 août 2024
et ne peut plus se rendre à Londres pour tenir un concert ; - l'absence de délivrance de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309520_20231108
8 novembre 2023
Par un courrier reçu le 18 septembre 2023 par les services de la préfecture du Nord, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602450_20260409
9 avril 2026
Il précise, en outre, que ladite demande de renouvellement a été validée et qu’une carte de séjour temporaire mention « salarié » a été mise en fabrication.
2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
En outre, les enregistrements comptables des recettes portés en compte de caisse 531 n'ont fait apparaître aucun paiement en espèce.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502681_20251014
14 octobre 2025
» ; - elle est caractérisée dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle exerce un emploi salarié à temps plein qui constitue son unique
6ème Chambre
éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023
DTA_2303218_20260130
30 janvier 2026
de production des éléments de nature à justifier les griefs qui lui sont opposés ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ; le document
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204329_20220823
23 août 2022
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ces affirmations et ne justifie pas en quoi sa profession serait impactée du fait
DTA_2205666_20221118
18 novembre 2022
; - en outre, il a dû embaucher un salarié du fait des arrêts de travail qui lui ont été et lui sont prescrits à raison de l'accident dont il a été victime en décembre 2021 ; - il n'a pas la possibilité
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