Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que le recours est devenu sans objet, dès lors que l'arrêté en litige a été abrogé en cours d'instance. II.

Il soutient que le recours est devenu sans objet, dès lors que l'arrêté en litige a été abrogé en cours d'instance. II.

Il soutient que le recours est devenu sans objet, dès lors que l'arrêté en litige a été abrogé en cours d'instance. II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Dans le cadre de la présente instance, M. B demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcé à son encontre Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, une carte de résident de dix ans, valable jusqu’au 2 novembre 2035, a été accordée à M.

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Par suite, ses demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent, dans les deux instances, être rejetées. Sur les demandes de référé : 5.

Par suite, ses demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent, dans les deux instances, être rejetées. Sur les demandes de référé : 5.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise médicale et de condamner la commune de Pau à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

instance qu’en appel par M.