au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre par laquelle la société Enedis a rejeté leur demande préalable tendant à obtenir la cessation immédiate de la pose d'un support HTA et la modification

Le 2 juin 2022, la société JCLS Invest a sollicité la délivrance d’un permis de construire modificatif pour la mise en place de capteurs photovoltaïques intégrés en toiture, la modification de la hauteur

de l'emplacement (extension, modification de la structure d'accueil) par les familles résidentes n'est autorisée ".

Elle fait valoir que : - le préfet, en invoquant l'illégalité de la décision refusant de modifier le montant de la redevance, entend critiquer la légalité du seul bail emphytéotique initialement conclu

administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une agression dont elle expose avoir été victime le 12 juillet 2019 alors qu'elle travaillait dans le cadre de ses fonctions

Les décisions attaquées ont pour objet de modifier les conditions d'installation de neuf commerçants non-sédentaires titulaires d'emplacements fixes sur le marché alimentaire de la Croix-Rousse.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de la maison centrale de Saint-Maur sur sa demande du 12 novembre 2021 tendant à la modification

fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions

transmise sans délai aux intéressés. / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée

d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Villeurbanne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination de deux logements en commerce, de la modification

octobre 2021 sur les conditions d'exécution des travaux réalisés en haut de la rue de Créqui ; 2°) d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par lequel le conseil municipal de Beauval a refusé de modifier

... demande au Tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Bordeaux a implicitement refusé de modifier

sur le terrain d'assiette du projet, la société pétitionnaire devait demander une autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier

Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement

syndicat Sud Education, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022 portant modification

En vue de la détermination du montant de l'IFSE aux rédacteurs territoriaux, la délibération a défini trois groupes de fonctions, en distinguant les fonctions de direction, les fonctions de " direction

D A, représentés par la Selarl Cossalter, De Zolt et Couronne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1-034 du 28 juillet 2021 du préfet de la Moselle portant modification des statuts du syndicat

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

G E un permis de construire modificatif en vue de la création de surface de plancher et modification d'ouvertures en façade, sur une villa d'habitation située sur la parcelle cadastrée AF272 sise 12 avenue