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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2408076_20260331
31 mars 2026
Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2215812_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet d'éloigner l'intéressé à destination de son pays d'origine, mais seulement de permettre l'examen de sa demande d'asile par les autorités qui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203161_20220725
25 juillet 2022
Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201129_20221025
25 octobre 2022
l'urgence, la SAS WGS fait valoir qu'en l'absence de délivrance du certificat de permis de construire tacite sollicité, elle ne peut obtenir un prêt bancaire et entreprendre de travaux sur la parcelle objet
3ème Chambre
DTA_2202716_20221005
5 octobre 2022
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.
DTA_2106253_20221005
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206371_20221109
9 novembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201499_20230404
4 avril 2023
Cette demande qui repose ainsi sur un moyen inopérant est par suite irrecevable.
DTA_2204244_20230308
8 mars 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125776_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Largo Avocats, agissant par Me Forgar, demande au tribunal
ORTA_2125777_20230619
A B, représentée par la SELARL Largo Avocats, agissant par Me Forgar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de prolonger la convention
ORTA_2125779_20230619
B A, représentée par la SELARL Largo Avocats, agissant par Me Forgar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de prolonger la convention
ORTA_2125780_20230619
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Largo Avocats, agissant par Me Forgar, demande au tribunal
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202185_20220705
5 juillet 2022
le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".
4ème Chambre
DTA_2200134_20250708
8 juillet 2025
que : - le maire de la commune de Senlis s'est, à tort, cru en situation de compétence liée dès lors que, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne mentionne pas la couverture en ardoise, objet
1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
de l'objet de sa demande.
5ème Chambre
DTA_2201619_20240222
22 février 2024
Elle soutient qu'elle a créé son dossier de demande de subvention le 25 mars 2021, avant la réalisation des travaux, objet de cette demande.
2ème Chambre
DTA_2205781_20230202
2 février 2023
Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a donné pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
5ème chambre
DTA_2503592_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), a demandé au tribunal d'enjoindre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503770_20251223
23 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande.
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