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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105880_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910346_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'une part, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris 8, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115246_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224027_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par Mme B E au nom de sa fille : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2311256_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205316_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518578_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205201_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser une somme quelconque au Musée de l'Air et de l'Espace au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401592_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elles font valoir que : - la procédure de liquidation de l'astreinte est irrecevable parce qu'elle se rattache, non pas à une instance nouvelle, mais à l'instance contentieuse initiale ; - la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513072_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025 à 14h03, Mme B..., représenté par Me Zouine, indique ne pas s’opposer à un non-lieu partiel mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600813_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

20 novembre 2025 par lequel le maire de Monthelon, au nom de la commune, s’est opposé à la déclaration préalable tendant à la construction d’une installation de téléphonie mobile sur les parcelles de terrain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319328_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421031_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2306517_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024 et un bordereau de pièces enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Viols-le-Fort, représentée par la SELARL Territoires avocats, conclut au non-lieu à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501183_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à une partie en tant que dépens d’une instance principale. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300203_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003361_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B A et Mme E C, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502661_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... représenté par Me U’ren Gerente, conclut au rejet de la requête et, à ce que Mme D... lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

Source officielle

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