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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.
3ème chambre
DTA_1910346_20220701
1 juillet 2022
D'une part, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris 8, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
2ème Chambre
DTA_2115246_20250401
1 avril 2025
d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224027_20241105
5 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par Mme B E au nom de sa fille : 2.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311256_20231003
3 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205316_20221025
25 octobre 2022
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 7.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518578_20260114
14 janvier 2026
Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
DTA_2205201_20231218
18 décembre 2023
Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser une somme quelconque au Musée de l'Air et de l'Espace au titre
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401592_20250206
6 février 2025
Elles font valoir que : - la procédure de liquidation de l'astreinte est irrecevable parce qu'elle se rattache, non pas à une instance nouvelle, mais à l'instance contentieuse initiale ; - la commune
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513072_20251029
29 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025 à 14h03, Mme B..., représenté par Me Zouine, indique ne pas s’opposer à un non-lieu partiel mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600813_20260325
25 mars 2026
20 novembre 2025 par lequel le maire de Monthelon, au nom de la commune, s’est opposé à la déclaration préalable tendant à la construction d’une installation de téléphonie mobile sur les parcelles de terrain
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319328_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421031_20241125
25 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501367_20260206
6 février 2026
distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une
Vice-Président CHARVIN
DTA_2306517_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024 et un bordereau de pièces enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Viols-le-Fort, représentée par la SELARL Territoires avocats, conclut au non-lieu à
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501183_20251121
21 novembre 2025
à une partie en tant que dépens d’une instance principale. 7.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300203_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente
DTA_2003361_20230327
27 mars 2023
B A et Mme E C, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502661_20251119
19 novembre 2025
C... représenté par Me U’ren Gerente, conclut au rejet de la requête et, à ce que Mme D... lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.
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