CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404998_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, ce pli, qui a été régulièrement présenté à l’adresse indiquée par la requérante, au plus tard le 4 août 2025, date de retour du pli au tribunal, a été retourné avec la mention « destinataire
Juge unique 8
DTA_2200735_20230404
4 avril 2023
la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier
Président LE GARS
DTA_2106105_20221003
3 octobre 2022
L'accusé de réception postal produit par le ministre de l'intérieur est revenu au service expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé " signifiant, compte tenu des modalités de présentation des
1ère chambre
DTA_2400457_20250116
16 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant la décision en litige, qui mentionne les voies et délais de recours, a été présenté au domicile de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500059_20250116
main du nourrisson, la perfusion s'étant manifestement diffusée ; - des soins locaux ainsi qu'une antibiothérapie ont été prescrits par le pédiatre qui a leur affirmé le caractère superficiel de la plaie
3ème chambre
DTA_2300357_20230421
21 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 9 décembre 2022 à l'adresse indiquée par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209040_20230606
6 juin 2023
B et l'a informé des différents retraits de points intervenus, a été notifiée par lettre recommandée n° 2C 1555 2315 038 à l'adresse de l'intéressé le 24 juin 2022, le pli portant la mention " pli avisé
ORTA_2401925_20241120
20 novembre 2024
Ce pli a été régulièrement présenté le 6 mars 2024 à l'adresse qu'il avait indiquée mais a été retourné au tribunal le 27 mars 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202565_20221026
26 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie de l'avis de réception numéro 2C 155 255 5145 6 attaché au pli recommandé contenant la décision référencée " 48 SI " d'invalidation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105567_20220706
6 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur produit à cet égard la copie de l'avis de réception de ce pli, sur lequel apparaît cette référence 2C 1423 1160 341, faisant état d'une notification à M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500016_20250818
18 août 2025
Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre de l'intérieur, qui se réfère au permis de conduire de la requérante, qu'il a fait l'objet d'une présentation le 30
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500177_20251112
12 novembre 2025
A..., à l’adresse qu’il avait indiquée à la préfecture, l’avis de réception du pli retourné à l’administration, revêtu de la mention « pli avisé non réclamé », et la fiche de suivi de l’acheminement établie
ORTA_2412632_20250324
24 mars 2025
Toutefois, ce pli a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 18 novembre 2024, de telle sorte que M.
4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus
DTA_2304075_20251008
8 octobre 2025
Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à cet indu. Sur le surplus des conclusions de la requête : 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504896_20250801
1 août 2025
Finistère a prescrit la réalisation de travaux en vue du traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 24, rue du Pont à Douarnenez (parcelle cadastrée section AL n° 108) ; 2°) de lui accorder les plus
2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404222_20250612
12 juin 2025
Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté a été envoyé par pli recommandé à M.
DTA_2101795_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 novembre et 2 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) serrurerie Batoufer, représentée par Me Plas, demande
11ème chambre, JU
DTA_2411788_20260407
7 avril 2026
A... ne conteste donc plus que la décision de retrait de 3 points suite à l’infraction du 3 octobre 2023. Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : 4.
Page 55 sur 16841