du 16 avril 2018 a été irrégulière ; - en tout état de cause, cette réunion n'a débouché sur aucune décision ; - aucune valeur locative ne pouvant être substituée à celle de 2018, la valeur locative

En ce qui concerne les sommes réclamées : S'agissant des loyers échus : 9.

que celui appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux d'une certaine importance alors que l'administration fiscale n'a que très partiellement répondu à sa réclamation préalable.

que celui appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux d'une certaine importance alors que l'administration fiscale n'a que très partiellement répondu à sa réclamation préalable.

Il résulte de l'instruction que pour rejeter la réclamation préalable par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 16 novembre 2021 reçue le 15 février 2022 par le directeur régional des finances publique de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

pour pouvoir connaître les montants précis des impositions et avoir des montants de taxe sur les ordures ménagères différenciés pour chacun des deux appartements et pouvoir les récupérer auprès des locataires

A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M. A réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt.

Vu : - la décision du 22 février 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

La nouvelle évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels opérée à partir de l’imposition au titre de l’année 2017 résulte de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives

Par une réclamation du 30 décembre 2022, elle a sollicité la modification de la surface des locaux et la mise à jour des valeurs locatives.

Par une réclamation du 22 janvier 2024, M. A... a demandé la décharge de ces cotisations supplémentaires, mises en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2023.

communiqué conduisait à retenir une valeur locative inférieure, soit 13 846 euros (plancher) au lieu de 6 098 euros (valeur locative au regard du prix de revient) pour les terrains et 187 042 euros (plancher

Elle a formé une réclamation le 9 décembre 2022 qui a été rejetée le 23 janvier 2023.

être reconsidérée en tenant compte de la réclamation formée par la société Hic et Nunc.

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

Elle soutient que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est réglée à la fois par la SCI immobilier SNF et par elle-même alors que les locaux sont occupés par un même locataire.

Il a contesté cette imposition par une réclamation en date du 3 septembre 2021, laquelle a été rejetée par l'administration fiscale le 21 septembre 2021. Par la présente requête, M.

() ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées () auprès du locataire (), dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. " 3.

2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Nouaille a mis à leur charge la somme de 3 565,16 euros au titre des frais de remise en état du logement qu’ils occupaient en qualité de locataires