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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
d'en refuser l'entrée et d'en ordonner la destruction ; - l'erreur documentaire alléguée ne constitue pas un défaut de certification pouvant justifier la consignation, le refus d'admission ainsi que
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
A, présentée dans un document unique intitulé " Annexe 1 " ; le refus opposé à la demande d'autorisation de l'activité privée sollicitée emportait nécessairement refus de la demande de disponibilité pour
2ème Chambre
DTA_2308557_20260113
13 janvier 2026
A... a accepté l’offre de prise en charge par l’OFII et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214853_20221201
1 décembre 2022
l'hébergement à son arrivée à la pradha de Conflans-Sainte-Honorine, refus qui ne saurait, en tout état de cause, être assimilé à un abandon d'hébergement ; en outre, un refus d'hébergement ne peut avoir
3ème Chambre
DTA_2206679_20250131
31 janvier 2025
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209710_20230109
9 janvier 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a prolongé son délai de transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit mois et a refusé
DTA_2401304_20241120
20 novembre 2024
Pour refuser à M.
8e Section - MESD
DTA_2520394_20250721
21 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé
Reconduite à la frontière
DTA_2505133_20250422
22 avril 2025
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII du Val-d'Oise a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il a refusé l'orientation en région
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602549_20260505
5 mai 2026
à la légalité de la décision querellée : - c’est à tort que le département considère que n’a pas été conclu de contrat d’engagements avec son référent, alors qu’en ont été signés deux ; - le refus
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302782_20231109
9 novembre 2023
Il demande au tribunal d'annuler la décision non formalisée par laquelle cet enregistrement lui a, en cette occasion, été refusé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2401299_20240701
1 juillet 2024
Ainsi que Mme A l'indique elle-même, lorsque sa demande d'asile a été refusée, elle a, avec les autres membres de sa famille, accepté l'aide au retour.
DTA_2301307_20230123
23 janvier 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2406734_20240328
28 mars 2024
DTA_2415890_20240624
24 juin 2024
DTA_2102320_20240304
4 mars 2024
B a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 15 février 2019. L'Allemagne a accepté de le prendre en charge le 25 février 2019. M.
1ère chambre
DTA_2401364_20250307
7 mars 2025
dans les cas suivants : / () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise
5ème Chambre
DTA_2203286_20230130
30 janvier 2023
C a sollicité une demande de régularisation de sa situation qui a également fait l'objet d'une décision de refus implicite non contestée.
DTA_2201131_20240320
20 mars 2024
Par une décision du 29 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à cette demande de détachement. M.
DTA_2103089_20240320
Il a accepté l'offre de prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile le même jour.
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