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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2216700_20231023
23 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
Charente-Maritime la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505789_20250826
26 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
et 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2204937_20250211
11 février 2025
En vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206026_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire durant l'année 2019, la commune de Hem a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance
DTA_2102943_20230609
A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire durant l'année 2019, la commune de Neuville-en-Ferrain a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé
4ème chambre
DTA_2204258_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Haute Garonne une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
2019 à la commune ne peut être regardé comme un décompte général et définitif.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503815_20260115
15 janvier 2026
A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.
Président BESLE
DTA_2202942_20240305
5 mars 2024
à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203274_20240305
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2008523_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 1902322 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette opposition à tiers détenteurs et a déchargé Mme A de l'obligation de payer cette somme.
5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
arrêté de création d'une place de stationnement, le 2 juillet 2019 pour n'avoir pas réagi avec diligence au dysfonctionnement du système de vidéosurveillance, dans un courriel du 20 juin 2019 relatif
1ère CHAMBRE
DTA_2200404_20230317
17 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ".
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