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Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403004_20241113

Administratif

13 novembre 2024

A est inconnu du service des impôts particulier de Tours pour l'année 2021, il devait alors fournir l'attestation fiscale valant P237 du service des impôts auquel il était rattaché pour l'année 2021.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2223091_20260223

Administratif

23 février 2026

2015, 2016 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510870_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516457_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510874_20251226

Administratif

26 décembre 2025

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9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403989_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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4ème Chambre

DTA_1906944_20230224

Administratif

24 février 2023

2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

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2ème Chambre

DTA_2305554_20240710

Administratif

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-14 de ce code : " Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette

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6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

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2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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8ème chambre

DTA_2307652_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

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3ème Chambre

DTA_2202886_20240404

Administratif

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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