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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418003_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2208196_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201783_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104644_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407461_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A ne justifiait pas d'une activité professionnelle en France.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203569_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503929_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A séjourne en France depuis une durée extrêmement brève.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303954_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

conjoint de français.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513325_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308145_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Enfin, il est constant que la présence en France de la requérante est récente et liée à son union avec un ressortissant français.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2202287_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B, représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104468_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il a accepté le même jour le bénéfice de conditions matérielles d'accueil proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001373_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D est entré en France de manière irrégulière en 2015, qu'il se déclare célibataire, qu'il est le père d'un enfant non français et qu'il ne démontre aucune intégration dans la société française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001032_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A, ressortissant guyanien né en 1966, est entré irrégulièrement en France en 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503703_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... ne justifie pas d’une présence durable, régulière et ininterrompue en France, ni d’une insertion professionnelle, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens privés en France.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500809_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001038_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A D, ressortissant bissau-guinéen né en 1973, est entré sur le territoire français en 2013 d'après ses déclarations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500786_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504660_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

sur le territoire français (…) ». 13.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2001401_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français

Source officielle

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