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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402259_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A B, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision implicite par laquelle le préfet de
9ème chambre
DTA_2008363_20230608
8 juin 2023
Il suit de là que le moyen invoqué tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles 64 et 66 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut qu'être écarté. 8.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527385_20260218
18 février 2026
B... au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé au regard
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424272_20250321
21 mars 2025
Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande, née le 6 octobre 2024.
2ème chambre
DTA_2202561_20240116
16 janvier 2024
à 9 028 renards sur l'ensemble du département.
DTA_2429743_20260109
9 janvier 2026
disciplines associées ; 2°) d’enjoindre au recteur de lui délivrer le BPJEPS dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard
4ème chambre
DTA_2102395_20230710
10 juillet 2023
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
DTA_2317521_20240216
16 février 2024
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Jean, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2207934_20231120
20 novembre 2023
Le préfet accuse donc de 53 jours de retard dans l'exécution du jugement en cause s'agissant de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de 23 jours de retard concernant l'injonction de
DTA_2500718_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code
DTA_2329468_20240308
8 mars 2024
ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DTA_2427253_20250214
14 février 2025
à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2427592_20250214
carte de résident ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
ORTA_2522680_20260105
5 janvier 2026
A..., représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
ORTA_2511183_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme F A E représentée par Me Renaud, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603675_20260331
31 mars 2026
Par suite, quand bien même c’est avec un léger retard, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance n° 2518664 du 7 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'accorder à la Sas les crèches de Rénald
DTA_2316502_20250530
30 mai 2025
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé à l'encontre de celle-ci.
DTA_2313360_20250307
7 mars 2025
Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2316342_20250214
Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Balme Leygues, représentant Mme B.
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