délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. ".

concerné a été régularisée très peu de temps après, que les deux salariés ne disposant pas d'une autorisation de travail avaient fait l'objet d'une déclaration d'embauche et que la société n'avait jamais

Dès lors, pour ce seul motif, le préfet a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 8.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Les instances n°1910543 et n°2002206 concernant la situation d'un même salarié, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En outre, si le requérant fait valoir que l’ensemble des salariés visés sont d’anciens salariés de Verizon, cette seule circonstance n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une discrimination alors

En outre, si le requérant fait valoir que l’ensemble des salariés visés sont d’anciens salariés de Verizon, cette seule circonstance n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une discrimination alors

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

En vertu des dispositions du code précité, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une

B A C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour " passeport talent - salarié qualifié " du préfet de la Seine-Maritime.

C..., ressortissant tunisien né le 25 août 1994, a sollicité une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Talent-salarié qualifié.

préfète de la Gironde lui a réclamé le remboursement de la somme de 21 028,50 euros correspondant à l'allocation partielle d'activité qu'elle a estimé lui avoir indument versée au bénéfice de deux salariés

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retour à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

A B, ressortissant tunisien né le 19 juin 1994 à El Hamma (Tunisie) et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 6 janvier 2025 son admission au séjour comme salarié.

Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " le 13 mai 2020, renouvelée une première fois jusqu'au 12 mai 2022.

Le 4 février 2022, l'intéressé a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

B, l'association Fondation des apprentis d'Auteuil a, par courrier du 4 novembre 2021, sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier son salarié.

Il résulte de l’instruction que Mme C..., ressortissante libanaise née en 1992 a été admise à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1