CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404898_20241127
27 novembre 2024
temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers
12ème chambre, éloignement
DTA_2410782_20250425
25 avril 2025
Il a été interpellé le 30 novembre 2023 pour l'infraction de conduite d'un véhicule sans permis et prise du nom d'un tiers et placé en garde à vue ce même jour.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400538_20240215
15 février 2024
A B fait opposition à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné le 23 septembre 2022 par le trésorier du service de gestion comptable de Troyes secteur Amendes pour le recouvrement d'une
10ème chambre
DTA_2204088_20251212
12 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la saisie à tiers détenteur relative à l’indu de rémunération de septembre 2017 : 8.
DTA_2102180_20240111
11 janvier 2024
2019, n° 83049 du 19 septembre 2019, n° 90171 du 30 septembre 2019 et n° 112684 du 27 novembre 2019 émis par le centre hospitalier de Fougères ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406645_20240606
6 juin 2024
fille A, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du deuxième jour ouvré suivant cette date, un tiers
5ème chambre
DTA_2307257_20251222
22 décembre 2025
à tiers détenteur du 18 avril 2023, ainsi que la mise en demeure valant commandement de payer en litige du 18 avril 2023.
1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
Une opposition à tiers détenteur a été émise le 10 mai 2022 pour ce même montant. Par la présente requête, M.
Chambre 1
DTA_2200505_20250926
26 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des avis à tiers détenteur à l'ancienne adresse professionnelle de M. B ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2101686_20230330
30 mars 2023
A D, représenté par Me Fontan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 octobre 2020 par l'agent comptable du centre national d'enseignement à distance
DTA_1900600_20221013
13 octobre 2022
La trésorerie des centres hospitaliers de Saint-Brieuc-Lamballe a émis le 18 novembre 2018 une opposition à tiers détenteur d'un montant de 10 511,42 euros.
DTA_2102153_20231107
7 novembre 2023
Gircourt-les-Viéville pour des montants de 65,63 euros chacun ; 2°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 131,26 euros en date du 26 février 2021 ; 3°) d'annuler la mainlevée de l'avis à tiers
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
vol en provenance d’un pays tiers ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507307_20250408
8 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ainsi que l'avis de saisine administrative à tiers détenteur ; 2°) de prononcer la décharge
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509180_20251210
10 décembre 2025
B..., représenté par la société d’avocats CJF Avocats & Associés (Me Puy-Pomagalski), demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 mai 2025 et du 26 juin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503724_20250506
6 mai 2025
décision du 3 mars 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté son recours gracieux tendant à la mise en place d'un échéancier et contestant les saisies administratives à tiers
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500643_20250425
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ainsi que l'avis de saisine administrative à tiers détenteur ;
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013608_20230202
2 février 2023
C B, représenté par Me Arié, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2020 émis par le comptable
DTA_2300095_20230210
10 février 2023
Il soutient que le conseil municipal de la commune, qui avait perdu le tiers de ses membres à la date du scrutin, ne pouvait légalement procéder à ces élections sans que des élections partielles complémentaires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303114_20231205
5 décembre 2023
deux mémoires complémentaires, enregistrés le 27 juin 202, le 5 octobre 2023 et le 17 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) l'annulation des deux saisies administratives à tiers
Page 56 sur 3401