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de téléassistance, un avis de sommes à payer valant titre exécutoire, d'un montant de 2 841,74 euros au titre des interventions des mois de juillet et aout 2019 au domicile de personnes âgées ayant conclu

La société à responsabilité limitée (SARL) Hsa Trans, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 20 février 2017 au 31 décembre

de la requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La SCI Tenao Palace, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, au titre des exercices

assujetti au titre de l'année 2019 dans la commune d'Hugleville-en-Caux et de prononcer son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société My au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - le rejet de la comptabilité de son activité commerciale est injustifié dès lors qu'il n'était pas tenu de détenir une caisse enregistreuse, que les recettes de son activité sont uniquement

une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location

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A..., représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

au titre de l'année 2019.

avril 2023 et le 22 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 10 novembre 2022 lui réclamant le reversement d'une somme de 1 449,99 euros perçue à tort au titre

travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre

Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var soutient que : - la SAS Lips lui doit un arriéré de 78 069,64 euros au titre des redevances d'occupation, outre 33 279,16 euros au titre de ses charges

La société à responsabilité limitée (SARL) Serrif, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue

affaires global n’excède pas le seuil prévu pour l’activité de vente de marchandises et que le chiffre d’affaires afférent aux autres opérations ne dépasse pas lui-même le seuil correspondant.

Ces dispositions, qui portent sur les conditions de délivrance des titres de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants algériens, dont la situation