Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année

, 165 et 166 de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à M.

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 16.Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale : " Ces dotations participent au financement de

L. 161-1, R. 162-8, R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

, 164 et 165 sises 32 rue du centre, Chantemerie à Saint-Chaffrey ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chaffrey la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.

délibération ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays basque de modifier le classement des parcelles cadastrées section OH n° 374, n° 1696, n° 1697 et n°1698 dans la commune d'Hasparren

D... d’une part, et la société civile de l’aventure d’autre part, sont respectivement occupants et propriétaires des parcelles cadastrées A 164 et 163 de la commune de Remennecourt (Meuse), lesquelles

d’échanger cette parcelle avec les deux nouvelles parcelles cadastrées AY n° 167 et 168 résultant du même découpage appartenant à la société Nexity IR programmes Languedoc Roussillon.

, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à : * Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia - Bâtiment 9 - 1435 Boulevard

Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

et 169 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnol et ainsi que du désistement de la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes

Aux termes de l'article D. 16-2 de ce code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.