articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'article L. 114-1 du même code n'impose pas une telle obligation dans les relations entre l'administration et ses agents

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En vertu de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

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Aux termes de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux

D'autre part, le motif d'annulation retenu n'étant pas une erreur de droit dans l'application des tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivant du code de la sécurité

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa version applicable à la même date : " I.

B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

L 462-7 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.