Il justifie également que le véhicule conduit lors de l’infraction reprochée n’était pas le sien.

Par un arrêté référencé « 3F » en date du 22 octobre 2025, le préfet de police de Paris a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire, pour une durée de six mois.

professionnelle est itinérante car il doit pouvoir se rendre au siège de la société et sur tous les sites d'exploitation, ce qui lui impose la détention d'un permis de conduire.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Par courrier du 14 juin 2023, la préfète de l'Oise l'a informé de son projet de suspension de son permis de conduire et a pris, le 22 juin 2023, une décision de suspension de son permis de conduire pour

A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de la Manche a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois

B, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

pour solde de points nul et lui a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".

Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions portant retrait de deux points au total attachés au permis de conduire de M.

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde

A a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire d'une durée de deux mois, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 janvier 2021 pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants

Enfin, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 21 février 2021 à Chilleurs-aux-Bois.

Il soutient qu'il a besoin de son permis et s'engage à avoir une conduire exemplaire. Vu les autres pièces du dossier.

C, ressortissant marocain, a sollicité, le 27 juin 2018, l'échange de son permis de conduire marocain, comportant notamment la catégorie " B " et " C ", contre un titre de conduite français équivalent.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " I.- Les candidats au permis de conduire

Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate.

Par un arrêté du 27 mars 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.