B..., représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l’Ariège lui a retiré sa carte de résident en qualité de parent d’enfant français

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Le ministre de l’Intérieur fait valoir que : - les mentions relatives à l’infraction du 29 mars 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral (R2I) du requérant ; de plus, le point retiré suite

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

C..., représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a retiré les titres de séjour de M.

Il résulte de l’instruction que ni les plots en béton, ni les barrières métalliques, installés le long de la parcelle appartenant aux requérants n’ont été retirés.

A C, représenté par Me Mengus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a retiré le certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans

B, le maire de Forbach doit être regardé comme ayant retiré ce permis tacite. Sur la légalité du retrait de permis de construire tacite : 3.

A... un permis de construire une maison individuelle ; 2°) d’enjoindre au maire du Vésinet de retirer l’arrêté du 8 septembre 2021 dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous

Par l’arrêté attaqué du 8 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle.

Pour retirer le certificat de résidence algérien à M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'information préalable : 3.

Passés ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel les délégations qui lui avaient été accordées en qualité de sixième adjointe au maire de Saint-Loup-Sur-Semouse lui ont été retirées

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Il ressort des pièces du dossier que, pour retirer à M.

d'information dès lors qu'il n'était pas averti qu'il devait justifier d'une servitude de passage de 4 mètres.

A B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident, a refusé le renouvellement de sa

Sur les conclusions à fin d’annulation En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour retirer à M.