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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512316_20260122
22 janvier 2026
Mme C... ne conteste pas ne pas avoir effectué de déclaration à l’administration fiscale à la suite de l’achèvement du bien immobilier qui a fait l’objet de l’imposition litigieuse.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109312_20231005
5 octobre 2023
modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations
2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
DTA_2301861_20251020
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210365_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_1913759_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, l'administration fiscale a regardé M.
DTA_2002055_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a procédé à la régularisation de sa situation fiscale qui résulte d'une ignorance de sa part et de la part de son conjoint en matière de déclaration de situation fiscale ;
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202935_20230331
31 mars 2023
Pour bénéficier de l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1383 du code général des impôts, le propriétaire doit effectuer une déclaration à
1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
M. et Mme A, ont souscrit au titre des années 2015, 2016 et 2017 des déclarations de revenus auxquelles était jointe la déclaration spéciale permettant de déclarer les réductions d'impôt au titre des investissements
ORTA_2200194_20230407
5ème Chambre
DTA_2411337_20251031
31 octobre 2025
Juge unique (6)
DTA_2101201_20230317
17 mars 2023
ORTA_2110792_20230424
24 avril 2023
Elle fait valoir que : - le déclarant a déposé sa déclaration H2 au centre des impôts fonciers de Marseille le 22 février 2021, ainsi que l'indique le tampon apposé sur la déclaration, et le requérant
Juge Unique
DTA_2205838_20231005
requérante fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, mais d'un prêt, la seule attestation de son ex conjoint pour une somme de 20 000 euros ne suffit pas pour le démontrer en l'absence de déclaration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
en matière fiscale ou sociale.
12eme chambre
DTA_2204219_20250321
21 mars 2025
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant, d'une part, au défaut de déclaration à l'administration fiscale par l'intéressé des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a tirés de son activité d'auto-entrepreneur
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Juge unique chambre 5
DTA_2300617_20250121
21 janvier 2025
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1383 du code général des impôts, le propriétaire doit effectuer une déclaration à l'administration
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
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