mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée

est fixée à soixante-sept ans. / Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut

prévue par les article 42 et 44 du décret du 91-155 ; - est entachée d'erreur d'appréciation ; - est entachée de détournement de procédure et de pouvoir.

l'archivage des dossiers d'opérations d'immatriculation (pièces justificatives) de véhicules neufs et d'occasion pendant une durée minimum de 5 ans, à partir de la date de demande d'immatriculation;

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " La disponibilité

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2024, notifié le 6 mai 2024, par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a licencié à titre disciplinaire sans préavis

2024 réside dans la violation des dispositions contractuelles encadrant la résiliation du contrat et justifiant sa suspension, et notamment l'article 6 de la convention du 12 septembre 2021 fixant un préavis

d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur

le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2019.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

effet de lui conférer une durée indéterminée.

Selon l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper

Par arrêté du 13 octobre 2022 dont Mme B demande la suspension, le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

expresse et pour une durée indéterminée. ".

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué comporte la signature lisible de son auteur. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 3.

Le rapport de Mme Préaud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat () ".

En premier lieu, M.

pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.