en défense, respectivement enregistrés les 5 janvier 2022 et 20 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel. Il soutient que M.

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'attribution de C à compter du 1er janvier 2016 ; - sa créance antérieure au 1er janvier 2016 est

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel concernant les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48 SI

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non -lieu à statuer partiel et au rejet de la requête pour le surplus au motif que les moyens ne sont pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021 le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

défense, enregistrés le 14 et le 16 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer partiel

L'injonction prononcée par l'ordonnance du 4 juin 2025 n'ayant ainsi pas été exécutée dans les délais impartis, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions de la requête et de procéder à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les décisions portant retraits de points à

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et au rejet du surplus des

Une modification de la tranche tarifaire en cours d'année ne pourra donner lieu à remboursement partiel des droits versés ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le département du Var conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 juin 2022 et le 15 septembre 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères: 1°) conclut non au lieu à statuer partiel, dès lors que les documents