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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207147_20230206
6 février 2023
Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202408_20220809
9 août 2022
Le moyen doit donc être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".
Reconduite à la frontière
DTA_2202114_20221011
11 octobre 2022
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées doit être écarté. S'agissant de l'interdiction de retour : 9.
6ème Chambre
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2024.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301782_20230808
8 août 2023
B n'était pas complet.
1ère chambre
DTA_2002404_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Champagne André Drappier ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502686_20250416
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605110_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
5ème Chambre
DTA_2207798_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
7ème Chambre
DTA_2004871_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - son dossier de demande d'aide était complet ; - elle était éligible au bénéfice de l'aide sociale d'urgence à la petite entreprise.
DTA_2005129_20240223
Il soutient que : - son dossier de demande d'aide était complet ; - il était éligible au bénéfice de l'aide sociale d'urgence à la petite entreprise.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404761_20240719
19 juillet 2024
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la pièce sollicitée par la préfecture n'était pas de nature à motiver un refus d'enregistrement puisque son dossier était par ailleurs complet est propre
4ème Chambre
DTA_2100686_20230509
9 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.
8e Section - MESD
DTA_2405240_20240329
29 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 4.
2ème chambre
DTA_2409836_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
J... et l’Union régionale des médecins de Guyane, représentés par Me Hasday, concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303576_20250128
28 janvier 2025
désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les causes, la nature et l'ampleur des désordres affectant le complexe
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402845_20240724
24 juillet 2024
A C et tous occupants sans droit ni titre ou personnes de leur chef installés sur le complexe sportif de la Souvine, route de Bel air à Avignon dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification
ORTA_2404519_20250220
20 février 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302546_20231211
11 décembre 2023
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
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