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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2503900_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 7 novembre 2024, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204393_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204395_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204399_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour et ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300347_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour et ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212298_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500624_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400755_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304014_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304017_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406894_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500807_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a présenté, le 21 janvier 2025, une demande en vue d’obtenir l’exécution de la décision n°2205482 en date du 13 juin 2024 par laquelle le Tribunal a annulé le rejet de sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304672_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

La demande a été communiquée le 16 novembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2514096_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par cette demande du 18 juin 2025, M. A..., représenté par Me Robin demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2309880 rendu le 11 février 2025 par le tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303294_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301113_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308263_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502834_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2601927_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme B... demande au tribunal de faire exécuter ce jugement en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310243_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de

Source officielle

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