S'agissant des frais d'aménagement du véhicule : 14.

des dommages causés par un « véhicule quelconque » même si ce véhicule participe à « l’exécution de travaux publics ». 6.

les heures de collectes des ordures ménagères afin que celles-ci se déroulent dans l'après-midi ; - de condamner la Communauté de communes Le Grésivaudan à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation

B en réparation des dommages causés à son véhicule automobile ; - à M.

C A et Mme B A, représentés par Me Durand, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vedène à leur verser une somme totale de 112 934,28 euros en réparation des préjudices subis à la suite

G E et Mme H F épouse E, représentés par Me Aoun, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser la somme totale de 162 681,87 euros en réparation de leurs préjudices

La SARL Centre Automobile et Motoculture a présenté le 21 janvier 2020 une demande d'habilitation et d'agrément dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules.

par l'allocation d'une indemnité de 9 854 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être réparé par le versement d'une somme de 22 500 euros ; - ses souffrances endurées doivent être réparées

de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident ou de sa maladie, exception faite des préjudices réparés forfaitairement par l'allocation temporaire d'invalidité

Il a formé une demande indemnitaire préalable auprès de A tendant à la réparation du préjudice allégué à hauteur de 7 395,51 euros.

A... demande la condamnation de la société Stefan Lacatus à lui rembourser la somme de 700 euros au titre des frais de déplacement qu’il a exposés lors de l’achat d’un véhicule, immatriculé BF-113-QW,

ministre de l'intérieur de lui restituer les six points illégalement retirés ou, subsidiairement, de lui restituer quatre points ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation

le véhicule ; - le lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice est établi : le défaut de mise en demeure et le défaut d'information sur le délai à partir duquel le véhicule allait être

à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

contravention de grande voirie, Mme C B et demande au Tribunal : 1°) de condamner l'intéressée au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par son véhicule

D G en réparation de son préjudice ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser la somme de 10 000 euros à Mme E G en réparation de son préjudice ; 5°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme B la somme de 30 000

Le requérant n'établit ni même n'allègue que son ancien véhicule n'était pas adaptable et qu'il aurait été contraint d'en acquérir un nouveau.

A B demande au tribunal de modifier la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados l'a autorisé, pour une durée de douze mois, à ne conduire que les seuls véhicules équipés d'un dispositif

- son préjudice s'élève à une somme de 16 800 euros TTC correspondant au coût de la réparation des dommages ; - elle est fondée à demander l'application de pénalités de retard.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril et le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Roccaro, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'administration à lui verser, en réparation