D n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les rédacteurs des comptes rendus d'incidents auraient également siégé à la commission de discipline. 10.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3.

Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2022 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure car le conseil médical qui a siégé le 6 octobre 2022 n'était

, 36 825 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 40 000 euros en réparation des souffrances endurées, 4 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire, 6 081,48 euros en

Il ressort des pièces du dossier que Mme Darnéal a reçu communication de son dossier individuel le 17 août 2021, soit plus d’un mois avant la séance du conseil de discipline, reportée à sa demande au 21

de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 août 2022 de la commission de répartition

ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et des concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC

Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 mai 2022.

de l'AP-HM à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de cette illégalité.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes du recours formé par M.

un jury en vue d'une nouvelle délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de condamner l'université à lui verser une somme de 3 750 euros en réparation

et deux mémoires, enregistrés les 14 janvier 2021, 20 juillet 2021 et 20 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Castel de Pampelonne, représentée par Me Ginter et Me Chartier, doit être regardée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de L'AIN (ci-après SIEA), représenté par Me Ribet-Mariller, demande

comme une seconde réclamation contentieuse ayant conservé le délai de recours contentieux ; - la société requérante n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément probant alors qu'il ressort

Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un ". 5.

proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de droit privé dont elle était titulaire, en particulier celles qui concernent le temps de travail, la répartition

mise en concurrence puisque Grand Besançon Métropole s'est réservé la possibilité de conclure un ou plusieurs nouveaux contrats sans pour autant en limiter le montant maximum lesquels sont dès lors réputés

mises à l'arrêt répétées. 10.

Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif () ".

qui a siégé lors de la commission de discipline du 13 avril 2022 portait pour sa part le matricule n° 14376.