En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que l'inspection du travail est dans l'obligation de mettre la société concernée à même de présenter ses observations avant la saisine

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée précédemment admise ; - c’est à tort que le service vérificateur a estimé que les locations consenties à compter de 2021 correspondraient à des locations saisonnières

Le 18 juillet 2024, il a sollicité un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

C, de nationalité tunisienne, né le 17 juin 1993 et entré en France le 22 septembre 2023 en étant muni d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", dont la validité a couru jusqu'au

Cet arrêté a été annulé, par un arrêt du 5 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Paris, en raison de l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

décision par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a implicitement refusé de faire droit à sa demande de régularisation de ses congés annuels et congés hors-saison

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son employeur, qui était à la recherche active d'un salarié depuis l'été 2022 et a obtenu une autorisation de travail le 9 janvier

C, ressortissant marocain né le 4 juillet 1998, est entré dans l'espace Schengen le 20 avril 2019 sous couvert d'un visa saisonnier valable jusqu'au 14 juillet 2019.

Elle a bénéficié d’un visa mention « travailleur temporaire » du 1er mai 2024 au 30 juillet 2024, puis a obtenu une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » valable du 3 août 2024 au 2 août 2027

statuant en applications des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur

B A, de nationalité marocaine, né le 15 janvier 1985, est entré régulièrement en France et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 26 septembre 2017

aucune déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) avant la réalisation des travaux, en méconnaissance de l'article 7 du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux

En se bornant à invoquer sa présence en France depuis 2013 et quelques contrats de travail à durée déterminée pour des travaux agricoles saisonniers en 2020 et 2021 pour une durée totale de 12 mois, elle

un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler

A C, ressortissant marocain né le 1er octobre 1995, est entré en France le 3 octobre 2017 sous couvert d'un visa C, puis a obtenu un titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier " valable du

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine née le 19 octobre 1986, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier en se prévalant d’une autorisation

saisonnier ».

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier