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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2200826_20220707
7 juillet 2022
, tiré de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal, qui a annulé par le jugement du 2 septembre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515713_20260112
12 janvier 2026
du 15 mai 2025, le tribunal a estimé que ce dossier était complet ; le maire a ainsi méconnu l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement devenu définitif ; au demeurant, le motif ainsi opposé à sa
Chambre 1
DTA_2500490_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, l’autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de délivrance de titre de séjour ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire
DTA_2500492_20250916
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216937_20240610
10 juin 2024
, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal n° 2006839/4-2 du 14 mars 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2602701_20260324
24 mars 2026
A... soutient que : la décision contestée méconnaît l’autorité de la chose jugée ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; l’Office français
2ème chambre
DTA_2203959_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité qui ne justifie pas de la qualité alléguée de président du SDIS du Gard ; - le principe de l'autorité de la chose jugée par le
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
Il soutient que la délibération attaquée : - est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission était irrégulièrement composée ; - méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - est entachée
3ème Chambre
DTA_2207055_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre : - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 27 janvier 2022 et est entaché d'un défaut de
5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
Président BESLE
DTA_2205368_20240604
4 juin 2024
lors que le couple E satisfait à la condition de résidence stable et effective ; - il se trouve dans une situation financière précaire ; - la décision du 10 mai 2022 méconnait l'autorité de la chose
DTA_2202373_20230309
9 mars 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°1504897 rendu le 12 mai 2016 et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que
ELOIGNEMENT
DTA_2411101_20241120
20 novembre 2024
L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ces jugements faisait dès lors obstacle à ce que l'autorité administrative puisse prendre à l'encontre de l'intéressé une nouvelle mesure d'éloignement
5ème chambre
DTA_2506755_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne la mesure d’éloignement : L’annulation d’une décision administrative entachée d’une erreur manifeste d’appréciation fait obstacle, en vertu de l’autorité absolue de chose jugée, à ce
Chambre 2
DTA_2301982_20231012
12 octobre 2023
L'autorité absolue de chose jugée attachée au dispositif du jugement d'annulation n° 2202888 prononcé par le tribunal administratif de Nancy le 26 janvier 2023, devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui
DTA_2306041_20231018
18 octobre 2023
Par un jugement du 21 février 2023 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M.
10ème Chambre
DTA_2209315_20230306
6 mars 2023
est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'autorité de la chose
7ème Chambre
DTA_2302682_20260430
30 avril 2026
Par un jugement n° 1804697 du 19 octobre 2022 passé en force de chose jugée, le tribunal a rejeté le recours exercé par M.
4ème Chambre
DTA_2114226_20231130
30 novembre 2023
D'une part, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 18 mai 2021 ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision valablement motivée.
4 ème Chambre
DTA_2203025_20230131
31 janvier 2023
Si, au terme de ce nouvel examen de la situation de l'étranger, le préfet refuse de délivrer un titre de séjour, il peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation
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