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52 587 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2200826_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, tiré de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal, qui a annulé par le jugement du 2 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515713_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du 15 mai 2025, le tribunal a estimé que ce dossier était complet ; le maire a ainsi méconnu l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement devenu définitif ; au demeurant, le motif ainsi opposé à sa

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500490_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, l’autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de délivrance de titre de séjour ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500492_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, l’autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de délivrance de titre de séjour ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216937_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal n° 2006839/4-2 du 14 mars 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602701_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... soutient que : la décision contestée méconnaît l’autorité de la chose jugée ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; l’Office français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203959_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité qui ne justifie pas de la qualité alléguée de président du SDIS du Gard ; - le principe de l'autorité de la chose jugée par le

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212731_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que la délibération attaquée : - est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission était irrégulièrement composée ; - méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - est entachée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207055_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre : - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 27 janvier 2022 et est entaché d'un défaut de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217202_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205368_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

lors que le couple E satisfait à la condition de résidence stable et effective ; - il se trouve dans une situation financière précaire ; - la décision du 10 mai 2022 méconnait l'autorité de la chose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202373_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°1504897 rendu le 12 mai 2016 et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411101_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ces jugements faisait dès lors obstacle à ce que l'autorité administrative puisse prendre à l'encontre de l'intéressé une nouvelle mesure d'éloignement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506755_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la mesure d’éloignement : L’annulation d’une décision administrative entachée d’une erreur manifeste d’appréciation fait obstacle, en vertu de l’autorité absolue de chose jugée, à ce

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301982_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'autorité absolue de chose jugée attachée au dispositif du jugement d'annulation n° 2202888 prononcé par le tribunal administratif de Nancy le 26 janvier 2023, devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306041_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un jugement du 21 février 2023 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2209315_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 1804697 du 19 octobre 2022 passé en force de chose jugée, le tribunal a rejeté le recours exercé par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114226_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 18 mai 2021 ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision valablement motivée.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203025_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si, au terme de ce nouvel examen de la situation de l'étranger, le préfet refuse de délivrer un titre de séjour, il peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation

Source officielle

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