B, qui demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au ministre des armées de fixer son taux d'invalidité à 30 %. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

représentée par Me Divisia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative.

avril 2019, du 1er au 26 mai 2019, du 16 au 28 août 2019, du 29 au 31 août 2019, du 1er au 30 septembre et pour l'année 2020, celles du 1er au 30 avril, du 1er au 31 mai, du 1er au 30 juin, du 1er au

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Reste donc en litige la décision de retrait de 4 points consécutives à l’infraction constatée le 30 juillet 2020. Sur le surplus des conclusions : 4.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00073 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

A a été nommé adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mai 2020, par arrêté du 30 avril 2020.

C a été nommé adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mai 2020, par arrêté du 30 avril 2020.

A a été nommé adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mai 2020, par arrêté du 30 avril 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

B au titre de la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2024 et reconstitué en conséquence sa carrière. 3.

par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et sous une astreinte de 30

B... doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l’arrêté du 30 avril 2025.

M... sur le territoire de la commune de Caniac-du-Causse, en date du 30 janvier 2023 au bénéfice du GAEC de Ginouillac à Espédaillac et Blars, en date du 30 janvier 2023 au bénéfice de M. I...

Par décision du 30 juin 2023, la commune a transmis à M.

D dans les écritures de la société HVM, qui présentait un solde créditeur de 31 166,30 euros au 30 juin 2015, présentait un solde débiteur de 3 614 018,51 euros au 30 juin 2016. 6. M.

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 précité, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 42 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification de ce décret : " Pour l'application

; 2°) d’enjoindre au département du Var de faire droit à sa demande tendant à l’allocation du complément de traitement indiciaire prévu aux dispositions de l’article 12 du décret n°2022-1497 du 30