percevoir les allocations de logement ; - Son intention n'était absolument pas frauduleuse ; elle a reconnu spontanément que sa propriétaire était de sa famille ; la maison qu'elle loue appartient à son beau-père

B manquent de consistance, le départ sur le champ de son amie, avec laquelle il vivait depuis neuf ans, et les menaces dont il aurait fait l'objet de la part de son beau-frère le jour même sont relatés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A D, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils C E B, représentée par Me Berté, demande au juge des référés

A..., représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la directrice de l’enseignement de l’Ecole nationale des ponts et chaussées a décidé de

B A, représenté par Me Berte, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

à la sauvegarde de leur recours en annulation de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long des berges

Il indique également qu'il est rejeté par son beau-père au Maroc et qu'il craint les bombardements liés à la guerre au Liban. 6.

d'Aix-en-Provence, l'accès aux images de vidéoprotection le concernant, enregistrées le 2 avril 2022 entre 20 heures 15 et minuit par la caméra se trouvant juste en face de l'arrêt de bus avenue Gaston Berger

Elle soutient que : - il y a urgence à statuer : la décision de refus de visa lui interdit de rejoindre sa mère et son beau-père avec lesquels elle a le droit de vivre dès lors que son introduction en

B dans le délai imparti en raison de l'extrême tension sur les logements situés sur la commune de Berre l'Etang, seule commune sollicitée par M.

D B, représenté par Me Bera, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 7 août 2025 mettant en demeure les occupants illégalement installés d'un terrain situé rue du Puits Beau

En tout état de cause, et ainsi qu'il vient d'être indiqué, l'intéressée est hébergée sans établir ni même alléguer qu'elle devrait s'acquitter d'une somme à ce titre auprès de ses beaux-parents, et n'apporte

A..., représenté par Me Bert Lazli, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2026 par lequel le

embâcle, obstacle et fils barbelés, du parcours d'approche au droit dudit pertuis lui-même, ainsi qu'en contrebas aval dudit ouvrage ; 3°) d'enjoindre au préfet d'assurer l'entretien du lit et des berges

Mme H a acquis en 2007 une parcelle cadastrée section BC n°238, située rue Beau Soleil à Megève.

Enfin, une partie limitée du projet est située en limite intérieure de la zone orange correspondant à une zone de précaution au titre du risque d'instabilité des berges.

Haute-Provence du 14 août 2013 et consistaient en " la démolition de la passe de dégravoiement en rive droite, la démolition de l'épi restant du barrage en rive gauche, le confortement définitif des berges

du bateau dénommé « Nieuport » du domaine public fluvial » ; enfin, que la contestation par la société propriétaire du bateau de l’arrêté portant autorisation environnementale pour l’aménagement des berges

Vu : - la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant