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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301509_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2301634_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2201377_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2201078_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
ORTA_2400025_20240528
28 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la collectivité de Corse, conclut au rejet de la requête.
DTA_2300025_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L
ORTA_2500094_20250212
12 février 2025
revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Corse de procéder à un nouvel examen de ses droits au revenu de solidarité active.
DTA_2500866_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131
DTA_2501514_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2400484_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2600321_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
1ère chambre
DTA_2200845_20221110
10 novembre 2022
Larrey, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en vertu de la délégation que M. de Saint-Quentin, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a consentie par un arrêté du 3 mars 2022
DTA_2400592_20240529
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131
DTA_2500214_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405667_20250422
22 avril 2025
ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003918_20221021
21 octobre 2022
les agents relevant de ce corps et ceux relevant du corps des maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et le décret n
DTA_2003919_20221021
équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison
Référés
DTA_2600482_20260330
30 mars 2026
B..., représenté par Me Romanovich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler : - l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306901_20231117
17 novembre 2023
des agents techniques de l'environnement, corps relevant de la catégorie C.
8ème chambre
DTA_2001640_20230324
24 mars 2023
à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers
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