Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Mme B, ressortissante albanaise née le 24 juin 1971, est selon ses dires entrée en France le 22 novembre 2020 accompagnée de son fils né le 28 août 2005.

Olivier Gabarda, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société requérante exploite un restaurant sous l'enseigne " DONER KING " situé à Bois-Colombes.

B, ressortissant du Cameroun né le 15 septembre 2003 et entré en France en 2017, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société Allianz Iard et la société Sodichamp, représentées

termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

le 18 décembre 2021 ; il n'a pas été convoqué par l'OFII pour signer le contrat d'intégration républicaine ou passer les tests de maitrise de la langue française.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M.

B, ressortissant bengladais, né le 16 janvier 1985, est entré sur le territoire français le 3 octobre 2010 pour y demander l'asile.

Par une décision du 16 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui en a refusé le renouvellement au motif que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. M.

Apave Infrastructures et Construction France.

C A ainsi qu'à la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la SARLU Sodeba et associés. Elle fait valoir que la mise en cause de M.

D, ressortissant arménien, est entré en France à une date indéterminée, accompagné de son épouse et de leur fils mineur.

conjoint d'une ressortissante française.

B..., ressortissant tunisien, né le 17 juillet 1990, est entré régulièrement sur le territoire français le 9 novembre 2019.

Mme C, ressortissante syrienne née le 10 février 1978, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Mme B, ressortissante syrienne née le 1er janvier 2003, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.

C, qui est entré récemment sur le territoire français, fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention

français.

Olivier Menard, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation