Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () IV.

mais s'est contenté de le citer en rappelant les termes de l'article 199 undecies A du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; - le code de justice administrative

Vu : - l'ordonnance n°2201622 du tribunal administratif de Toulon ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

- elle est entachée d'erreurs d'appréciation relatives à l'imputabilité au service de sa maladie et au harcèlement moral qu'elle a subi ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 461-1 du code

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Celui-ci a en effet estimé que Mme A ne remplissait pas les conditions fixées par le tableau des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, non applicable à sa

vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

R. 421-1 du code de justice administrative, irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont