Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code.

urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code (…) VIII.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le juge des référés ne peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que « des mesures qui présentent un caractère provisoire » et ne peut donc être saisi de conclusions

D. 511-51 du code de l'éducation ; l'identité, la qualité et la fonction des membres de cette commission n'ont pas été précisées ; •cette commission a refusé d'examiner ses éléments de défense, a fait

Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture de quinze jours diminuerait son

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité, au regard de l'article L. 511-1 de ce code, des conclusions aux fins de réparation des préjudices que l'Ecole de pilotage Elf moto pouvait avoir subis

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.