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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
Il caractérise dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précité, un accident au sens des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.
2ème Chambre
DTA_2201660_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
5ème Chambre
DTA_2105273_20231010
10 octobre 2023
été adressée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification qui lui était annexée, concernant la SARL Technobati
DTA_2207305_20250520
20 mai 2025
, ces dispositions ont en tout état de cause été abrogées par l'article 57 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, et ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2008. 5.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201715_20230918
18 septembre 2023
A B, représenté par Me Gourlaouen, demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour le montant de 57 688 euros, au titre de l'année 2018.
Chambre 3
DTA_2101065_20221229
29 décembre 2022
méconnu les dispositions des articles R. 57-6-18 et R. 57-6-19 du code de procédure pénale et la règle selon laquelle l'enfermement nocturne des détenus ne peut excéder 12 heures ; - les détenus se voient
2ème chambre
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Condat-sur-Vienne en tant qu'il a classé la parcelle cadastrée section AE n° 57 située sur le territoire de cette commune en zone naturelle.
3ème Chambre
DTA_2203838_20250225
25 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408109_20250212
12 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à M. A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2304853_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203046_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R.
DTA_2203714_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209684_20230606
6 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
A M, Mme B M, M. C L et Mme H L doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire de Jujols d'implanter des poteaux le long de la route départementale n° 57.
ORTA_2311946_20230615
15 juin 2023
A B demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la sommer de 57 000 euros au titre de ses préjudices de carrière et de droits à la retraite, des troubles dans les conditions d'existence, de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600600_20260129
29 janvier 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. B...
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2304253_20250703
3 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 68 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
DTA_2201404_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors qu'il n'est pas tenu compte de sa situation médicale et que la
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